LES SANCTIONS

PRESTATAIRE DE SERVICE DE TRANSPORT

Temps de conduite
Dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20% 750€
Dépassement de plus de 20% de la durée de conduite journalière 1500€
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite journalière 3000€
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours n'excédant pas 20% 750€
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours 1500€
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours 3000€
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20% 750€
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives 1500€
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives 3000€

Conduite continue
Dépassement de la durée maximale de conduite sans interruption n'excédant pas 20% 750€
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption 1500€
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption 3000€

Temps de repos
Prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins 750€
Réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier 1500€
Récidive de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier 3000€
Fractionnement irrégulier du repos journalier 3000€
Prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins 3000€
Réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire 3000€
Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire 3000€

Disques et chronotachygraphe
Transport routier sans manipulation du sélecteur de l'appareil de contrôle 750€
Utilisation par le conducteur d'une feuille d'enregistrement souillée ou endommagée 750€
Retrait de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif légitime 750€
Utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures 1500€
Récidive d'utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures 3000€
Utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle 1500€
Récidive d'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle 3000€
Non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle 1500€
Récidive de non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle 3000€
Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs successifs 750€
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure légale du pays d'immatriculation 750€
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement 750€
Non présentation de feuille d'enregistrement précédent le jour de contrôle 750€
Non transcription par le conducteur des informations obligatoires en cas de panne de l'appareil de contrôle 750€

Chrono tachygraphe numérique
Non-présentation au contrôle de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé d'un chrono tachygraphe 750€
Non-présentation au contrôle de document issu de l'appareil de contrôle ou d'information obligatoire - véhicule de transport routier équipe de chrono tachygraphe électronique 750€
inexécution de formalités obligatoires en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou vol de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chrono tachygraphe électronique 3000€
Non-remise au conducteur d'une copie des données le concernant - transport routier c.e. - véhicule équipé de chrono tachygraphe électronique 750€
Transport routier sans introduction par le conducteur des données géographiques obligatoires dans l'appareil de contrôle - véhicule équipé de chrono tachygraphe électronique 750€
Non prise en charge par l'employeur de la redevance d'usage de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chrono tachygraphe électronique 750€
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle ou de carte de conducteur sans motif légitime - transport routier C.E. 750€
Absence de téléchargement dans les délais des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chrono tachygraphe électronique 1500€
Absence de téléchargement dans les délais des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chrono tachygraphe électronique 1500€
Téléchargement irrégulier des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chrono tachygraphe électronique 1500€
Téléchargement irrégulier des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chrono tachygraphe électronique 1500€